Ce constat d’accord fait état de concessions réciproques et ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public.

de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » ; Attendu que l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non-écrites toutes clauses

Exposant qu'un différend l'oppose à cette société et que le contrat les liant contient une clause compromissoire, elle sollicite la désignation de Mme [D] ou de tout autre en qualité d'arbitre unique,

dans la matière considérée ; Attendu que l’accord transactionnel du 30 Août 2023 conclu entre les parties contient des concessions réciproques de chaque partie à l’instance  et ne contient aucune clause

force exécutoire au protocole d’accord transactionnel intervenu les 18 septembre 2023 et 23 octobre 2023 entre les parties, ce protocole contenant des concessions réciproques et ne contenant aucune clause

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

excédent les frais taxés), de même que “les déboursés complémentaires et significations”, étant précisé que le cahier des conditions des ventes n’a aucune valeur normative et ne saurait inclure des clauses

10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble. » Aux termes de l’article 43 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses

code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause

L’article 1754 du code civil dispose que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble. » Aux termes de l’article 43 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses

aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. " L'article 43 dispose que " Toutes clauses contraires aux dispositions des articles

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du code de commerce, - PRONONCER la nullité du contrat

Cette disposition est d’ordre public, l’article 43 de la même loi réputant non écrite toute clause contraire.

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.