Or, la commission des clauses abusive a rendu le 25 février 2005 une recommandation n°05-01 reconnaissant la validité de principe des clauses prévoyant la déchéance du terme dans le cas de la fourniture

d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

La clause autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en

En l'espèce, le bail conclu le 31 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article XIII) stipulant un délai d’un mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 novembre 2024

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

La Banque populaire rives de [Localité 6] se prévaut d’une clause du contrat de prêt figurant au chapitre « Défaillance et exigibilité des sommes dues » et stipulant : « la totalité des sommes dues en

Le contrat de bail conclu le 23 août 2021 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et stipulant un délai de six semaines pour régulariser

En l’espèce, elle considère que la clause serait acquise au 20 juin 2022.

raisonnable (Cass. 1ère Civ., 22 mars 2023, n°21-16.476) - la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de 15 jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu

resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Monsieur [B] [F] justifie avoir signifié à la locataire le 27 juin 2025 un commandement de payer visant cette clause résolutoire stipulant un délai de six semaines, ainsi que les dispositions de l’article

En l'espèce, le bail n'a pas été renouvelé depuis le 29 juillet 2023 et contient, comme rappelé ci-dessus, une clause résolutoire stipulant que cette clause est acquise après un commandement de payer resté

En l'espèce, le bail n'a pas été renouvelé depuis le 29 juillet 2023 et contient, comme rappelé ci-dessus, une clause résolutoire stipulant que cette clause est acquise après un commandement de payer resté

Le contrat de bail conclu le 12 octobre 2020 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [E] le 11 décembre

Le bail du 5 octobre 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues par le locataire au titre des loyers et des charges récupérables, le contrat sera

résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux Se prévalant d'une situation d'impayé, un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’article 24 de

En l'espèce, le bail n'avait pas été renouvelé, au moment de la délivrance du commandement de payer, depuis le 29 juillet 2023 et contient, comme rappelé ci-dessus, une clause résolutoire stipulant que

pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère

Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.

resté sans effet (RESILIATION DE PLEIN DROIT page 7, annexe 4.3.2.1).