des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], pour un loyer annuel de 18 293 euros payable d'avance trimestriellement.

rétention des loyers.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, les époux [V] ont fait délivrer à la Pharmacie [O] [Localité 4] une sommation visant la clause résolutoire insérée au bail sur le fondement de l'article

situés [Adresse 2] à [Localité 5] (51), dans un ensemble immobilier comprenant : Un local à usage commercial d’une surface de vente de 1117 m² avec une réserve de 168 m² et quai de livraison fermé de

personnel d'un local à usage d'habitation en locaux à usage de bureaux pour l'exercice de l'activités de services administratifs et commerciaux afférents à la production, réalisation, acquisition, édition

En l'espèce, bien que la clause intitulée « Loyer » insérée au contrat de bail se révèle particulièrement ambiguë, stipulant que « le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors

La clause intitulée « CHAPITRE I : USAGE DE L'IMMEUBLE » insérée à ce même état descriptif de division énonce pour sa part : « Article Huit : Destination de l'immeuble.

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

de 153 m² à usage de vente, ainsi que le local n°88 C d’une surface de 56 m² à usage exclusif de réserve, tous les deux situés au Niveau 93 du Centre commercial BELLE-EPINE à [Localité 8] aux fins d’y

résolutoire du bail commercial liant les parties ; - condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 13.178,76 euros ainsi qu’une indemnité d’

Une clause détaillée de révision du loyer est insérée en page 3, de même qu'une clause résolutoire, laquelle ramène à un mois le délai suivant la délivrance du commandement de payer pour obtenir la résiliation

I-Ramen devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

JEAN COME a donné à bail à Madame [Z] [W] des locaux à usage commercial situés à [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 23 moismoyennant un loyer mensuel de 380,00 €, hors charges et hors taxes,

à la société à responsabilité limitée ACCESS’ IMMO, portant sur un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial situé à [Adresse 10], moyennant le prix principal hors frais de 180 000,00 euros.

à la SASU NSD RENOVATION devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; -

, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux ; Le commandement

à la société par actions simplifiées Syzo pour une durée de 9 années à compter du 7 avril 2022, un local situé [Adresse 2], consistant en un local commercial et un local à usage de réserve, moyennant

A ce titre, il est logique de faire application de la clause d’échelle mobile prévue au contrat en prenant en compte l’indice de base du dernier indice des loyers commerciaux publiés à l’INSEE au jour