AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc23460c
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.
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STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
04/05/2026
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CONSEIL EN INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENVIRONNEMENT, CIRCULATION SECURITE
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6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
18 décembre 2023
barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Le 8 février 2021, alors qu’elle était âgée de 26 ans, Madame [B] [H], qui circulait à vélo, a été victime d’un accident de la circulation
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