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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec3f86af9fd1f8094e209
2 octobre 2025
survenance d'un fait accidentel soudain sur le lieu et au temps du travail, peu important que le premier arrêt de travail ait été établi probablement par erreur au titre de la maladie ordinaire, cette circonstance
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9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
les opérations en cause peuvent être qualifiées de non autorisées, elles n'en ont pas moins été authentifiées de manière forte au sens de l'article L.133-4 du code monétaire et financier, cette circonstance
TPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e954
4 avril 2025
parenté ou d’affection peut participer à la preuve d’une impossibilité morale de produire un écrit, le seul constat de l’existence d’un tel lien n’est pas suffisant et doit être corroboré par des circonstances
Chambre référés
69d01f5ccdc6046d4706b03d
3 avril 2026
au titre de la réglementation européenne issue du règlement n°261/2004, refusée par la compagnie au motif que le vol avait été annulé suite à une collision aviaire avec un oiseau, constituant une circonstance
Chambre 1
6a0f77a1cdc6046d477e920a
19 mai 2026
[G] était le conducteur de son véhicule et que le contrat visé excluait cette circonstance.
Juge libertés & détention
6a1490cbcdc6046d47e84c56
23 mai 2026
est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour vol de véhicule, extorsion, détention non autorisée de stupéfiants, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant
Juge des Libertés
69d96095cdc6046d47cfd5f4
10 avril 2026
dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE [L] [W] née le 16 mai 1964 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances
1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
[I] depuis 2015 jusqu’en 2022, en excluant l’année 2021.
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
Le 21 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a débouté le salarié de ses demandes au titre de la faute inexcusable de l'employeur, estimant que les circonstances de l'accident
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Le 24 septembre 2015, un premier rapport d'expertise amiable a été rendu par le docteur [V], qui fixait un certain nombre de préjudice et excluait tout déficit fonctionnel permanent au motif que " si sur
TPX MLJ JCP FOND
67f56eebbbf04ef7857bc3b2
MOTIFS L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 exclut du champ d’application de son titre premier les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
pour que le prêt soit gratuit, l’attribution de l’usage de la chose ne doit pas avoir sa contrepartie dans une obligation imposée à l’emprunteur : l’existence d’une contrepartie, régulière ou non, exclut
1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
9 avril 2026
A cet égard, il est admis que, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est
Pôle Civil section 3
68f2af86e97b8c182997b935
7 octobre 2025
Ayant souscrit un contrat de garantie des accidents de la vie auprès de la compagnie d’assurance BCPE IARD, son assureur lui a refusé ladite garantie au motif que le contrat exclut les dommages résultant
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
de cause toute faute de sa part, mettant en avant la prévisibilité du sinistre par la copropriété (qui produit le plan de prévention du risque inondation) et sa propre qualité de simple locataire, excluant
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Or cette dernière a souscrit, postérieurement à l'incendie, une assurance excluant la garantie des risques locatifs et prenant effet antérieurement au sinistre.
Service des référés
67096c8a06866c0645d28317
8 octobre 2024
A l'appui de sa demande de mise hors de cause, elle fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable, dès lors que les conditions particulières excluent de la garantie la réalisation de verrières d'une
POLE CIVIL - Fil 6
69d99555cdc6046d47d3c662
Au terme d’une jurisprudence ancrée et constante, la Cour de cassation énonce qu’il s’agit de la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849404965b5d9df3289ae
3 juillet 2025
Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas de retard.
LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8dd938de0398b517836c
2 octobre 2024
salarié, Monsieur [L] [I], embauché en qualité de conducteur de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre, avait été victime d’un accident du travail survenu le 13 décembre 2017 dans les circonstances