Enfin, l’article 79 dispose qu’en cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.

[Adresse 12] [Adresse 14] le fonds de commerce exploité dans les locaux loués, dans le cadre d’une cession partielle d’actif.

S’en sont ensuivis un plan de cession partielle des actifs et un plan de redressement, par jugements respectivement rendus les 28 novembre 2019 et 30 avril 2020.

d'actif non soumis au régime des scissions, est assimilé à une cession de bail, dès lors que le bénéficiaire de l'apport est une personne morale distincte de celle du locataire, est inapplicable en l'espèce

Par jugement en date du 31 mars 2021 du même tribunal, un plan de cession a été arrêté, ordonnant la cession totale des actifs de la société Elite Services à M. [E] [O].

Sur le quantum de la condamnation Si le montant total de l’insuffisance d’actif sert de plafond au montant de la condamnation prononcée à l’encontre du dirigeant, la condamnation peut être partielle ou

Les parties ont conclu au sein du contrat de cession une garantie d'actif et de passif, contre-garantie par une garantie bancaire à première demande, à mettre en œuvre dans un délai de 60 jours ; la SELARL

d’actif constituant une cession non signifiée au bailleur devait être prise en compte par la juridiction de céans, il conviendrait alors d’appliquer les règles de la substitution légale; - la société

aux biens qui ont été partagés et qui ne font donc plus partie de l’actif successoral, mais que l’acte du 12 décembre 2006 n’ayant effectué qu’un partage partiel, le reste des biens qui n’a pas été partagé

La présente action a été introduite afin d’obtenir l’interdiction de la vente des actifs de la SCA [F].

Elle ajoute que la société SIAF a changé de dénomination sociale pour la société SELESTE et que, par apport partiel d’actif, la société SELESTE SCIC est venue aux droits de celle-ci.

En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est dès lors redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation laquelle compose l’actif indivis.

La défenderesse confirme que le II de l'article 209 du CGI dispose « qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du

Dans la déclaration de succession en date du 27 mai 2021, l’actif brut de succession s’élevait à la somme de 5.494.384,91 euros qui a été diminué de la somme de 3.619,53 euros pour un actif net de 5.490.765,38

à l’actif de la communauté : le prix de vente des stock-options levées avant le 7 septembre 2006 ; -débouter Mme [S] de sa demande d’inscrire à l’actif de la communauté le prix de cession des stocks options

Il ajoute que de nombreuses sociétés constituées par Mme [F] ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs.

Par courrier recommandé du 27 janvier 2025, le conseil des associations a mis en demeure la Selarl [B] Notaire de : -Préparer la rédaction d’un acte de notoriété, -Transmettre un état de l’actif et du

Considérant que la part du prix de cession du fonds de commerce correspondant à la cession des brevets n’aurait pas dû donner lieu au paiement du droit proportionnel et qu’ainsi, en tenant compte de la