de contrat en bail commercial mais que cette prescription biennale ne s’applique pas aux contrats de cession de fonds de commerce.

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

La promesse de vente a été consentie pour une durée de trois ans qui prendra effet à la date de la signature définitive de la cession de fonds de commerce.

Le 31 mars 2017, la SCI Les Bains a fait sommation à la SELARL [U] Yang-Ting de ne pas " signer les actes de cession du fonds de commerce de la SARL Carla et ce tant que les procédures engagées susvisées

La cession de fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de l’acte de cession du fonds de commerce pour défaut d’objet certain.

Elle indique ensuite que les dispositions de l’article L.141-12 du code de commerce qui organisent la publicité de la cession d’un fonds de commerce n’ont pas été respectées par le requérant dès lors que

tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu le renouvellement de bail commercial en date du 5 octobre 1998 ; Vu la cession

le refus opposé par le conseil de Mme [L] par lettre du 2 décembre 2019 à la cession du fonds de commerce.

du fonds de commerce envisagé de 315 000 euros qui résulte d’un défaut de diligences de maître [V] ;Maître [V] l’a assistée en 2019 lors de la cession du fonds de commerce appartenant à la société [16

T] soulèvent l’incompétence du tribunal judiciaire au motif que l’acte de cession du fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la seule compétence du tribunal de commerce ; Attendu que l’article

Le 17 novembre 2020, l'acte de cession du fonds de commerce de la société Mini et compagnie a été régularisé au profit de la société Motors & Co, un acte de cession ayant été régularisé entre le liquidateur

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur

Par ailleurs l’acte de cession du fonds de commerce mentionne que le vendeur, soit la société locataire Emiso, déclare “qu’il demeure un arriéré de loyer s’élevant à 64 356,08 euros”.

Sur requête du mandataire liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de PARIS, par ordonnance du 14 mars 2022, a autorisé la cession du fonds de commerce de la SNC NOUVEL HOTEL aux consorts

SUR CE La demande présente un caractère d’urgence qui justifie la présente procédure rapide en ce que le compromis de cession du fonds de commerce prévoit une date de réitération qui expire le 31 juillet

de ce chef ; - subsidiairement que la demande principale formée à l’encontre des consorts [B] sur le paiement d’un acompte sur le prix de cession d’un fonds de commerce est mal fondée, puisque c’était

[N] [K] et à la SELARL Actah & Associes de verser au débat tous éléments de preuve permettant de démontrer si les fonds objets de la cession de fonds de commerce ont été libérés ou demeurent séquestrés