AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69ddc9f4cdc6046d4729f03b
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle indique que l’abandon du chantier a été constaté par procès-verbal d’huissier en date du 17 septembre 2025, puis ’une mise en demeure de reprendre les travaux a été adressée le 30 septembre 2025,
Source officiellePage 1 sur 38
POLE CIVIL - Fil 3
697c0cfacdc6046d472feff4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à
Source officielle