de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure ;De condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE

[Adresse 1], Caisse CPAM des Hauts de Seine, S.A.

de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure ;De condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE

de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure ;De condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE

de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure ;De condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE

de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure ;De condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE

La décision de la Cour de cassation à intervenir aura une incidence sur le litige soumis au tribunal.

Elle fonde son refus de garantie sur la clause 4.1.4 de la police d'assurance qui sanctionne les fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un

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