, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Dès lors, dans le cas où le Tribunal ne sanctionnerait pas la Caisse par l'inopposabilité, il ordonnera l'une des mesures d'instruction légalement admissibles pour pallier le manquement de l'organisme

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

Selon la Caisse, aucune pièce produite par Monsieur [Z] ne permet de remettre en cause cette analyse, et notamment pas le rapport médical qu’il invoque sans le verser aux débats.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

à la SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST pour les causes sus énoncées : 1- au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°04193939037 la somme principale de 6.581,99 euros, avec les intérêts

. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626, puis Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n° 20-20.655).

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Il a en outre interrogé sur les modalités de calcul des cotisations réclamées en soulignant que la Caisse fait état d’une absence de revenus déclarés alors qu’un BNC a été déclaré.

le bien-fondé de la décision de la caisse.

étant en rapport avec une affection longue durée, de sorte qu’elle disposait des moyens pour contrôler le bien-fondé de son arrêt de travail ; - la caisse n’aurait en tout état de cause pas pu effectuer

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ A.S.L. [Adresse 1] ARISTIDE [Adresse 2], S.A.R.L.