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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévus par la loi.
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ace
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles concluent à l’irrecevabilité des demandes du CSE en faisant valoir que le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi selon la procédure accélérée au fond que dans les cas prévus par la loi
Source officielleChambre des référés
66884a3e342d338c20d504c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbcd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) le 01 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Il résulte de l'article de 406 du code de procédure civile que la citation est caduque dans les cas
Source officielleChambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles
Source officielleRéférés
69681c2fcdc6046d47532b66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba1d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas
Source officielleChambre des référés
66884a3c342d338c20d50492
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86f7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f97cdc6046d47711b98
3 avril 2026
3 avril 2026
n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article 761 du Code de procédure civile dispose que “ Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article 761 du Code de procédure civile dispose que “ Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas
Source officielleChambre des référés
67f0348702fc178212f824e5
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles
Source officielleChambre des référés
686c219edd7001754d61f984
3 juillet 2025
3 juillet 2025
délivrée à Monsieur [U] [V] Madame [K] [D] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6607a459da3dcdeb1a8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
6a0d79b4cdc6046d4749ae14
19 mai 2026
19 mai 2026
Il actualise sa créance à la somme de 950,12 euros au 21 avril 2026 et précise que le paiement des loyers a été repris.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7c3ea43407b91027d5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Octobre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Source officielleChambre des référés
679a917ae9a46d1f5a7660e5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prévus par la loi.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594281296b51ba2ba874a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
Source officielleChambre des référés
67f0344b02fc178212f82317
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte””qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles
Source officielleChambre 1
69d04038cdc6046d4709539a
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes L'article 839 du Code de procédure civile dispose que " Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond
Source officiellePage 1 sur 1724