délivré un réquisitoire supplétif des chefs de tortures et actes de barbarie concomitants aux crimes d'arrestation, enlèvement, détention, séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas

[K], alors : « 1°/ que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que si le prévenu est déclaré coupable ; qu'en ordonnant la confiscation

d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas

; qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus

criminelle à perpétuité ; qu'au regard de la loi française, l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi étaient

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

qu'en cas d'opposition, l'affaire serait renvoyée devant le Tribunal de commerce de Melun.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Aides directes ou indirectes accordées à une société d'économie mixte locale - Illégalité d'une aide directe accordée hors des cas

Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.700, publié ; 2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 13-28.177, Bull. 2015

Il en découle que, hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédure civiles d'exécution, les contestations et demandes

décerné contre lui pour des faits commis en France et à partir de la France, est intervenue dans les cas identiquement prévus par la loi du 10 mars 1927 et par la Convention franco-hollandaise du 24

décerné contre lui pour des faits commis en France et à partir de la France, est intervenue dans les cas identiquement prévus par la loi du 10 mars 1927 et par la Convention franco-hollandaise du 24

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

prévus par la loi, enlevé X... ?

LA FORCE PUBLIQUE, PEUVENT DE CONCERT MESURER LES CONSEQUENCES, APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, AU MINISTERE PUBLIC, DONT L'HUISSIER A SEULEMENT