AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 8 avril 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône a notifié à Mme [Y] [D] une fraude caractérisée
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67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
d'une punition ; les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, dans la mesure où :les dispositions du code de la construction et de l'habitation prises en leur ensemble portent atteinte aux
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