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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946fce775782d5f060a3965

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 8 avril 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône a notifié à Mme [Y] [D] une fraude caractérisée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MAISONS DE CARACTERE IMMOBILIER

SIREN 795278316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

04/08/2026

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Dépôts des comptes

MAISONS CARACTERE BOIS

SIREN 793341306Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

30/07/2026

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Dépôts des comptes

Caractère Consulting

SIREN 982787020Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

CARACTERES

SIREN 339772139Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

24/07/2026

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Dépôts des comptes

OFFICE NOTARIAL CARACTERE AUTHENTIQUE - CHATEAU-GONTIER

SIREN 786236240Greffe du Tribunal de Commerce de laval

21/07/2026

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TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'une punition ; les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, dans la mesure où :les dispositions du code de la construction et de l'habitation prises en leur ensemble portent atteinte aux

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle argue que cette défaillance caractérise une inexécution grave des obligations contractuelles des emprunteurs justifiant la résiliation du contrat.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c3ccdc6046d471f4c81

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond, Me Pauline RHENTER : les certificats sont laconiques, le délire ne caractérise pas un risque grave pour l’intégrité physique de la personne.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et sans que soit caractérisée une cause étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité et à exclure le caractère professionnel qui ressort de la dénomination de la maladie prise

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912de41137cbf9fc8438

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Oui, il existe un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.", "Le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport est prorogé selon les modalités én

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dbfcdc6046d479ab490

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir : - que la matérialité de l'accident est caractérisée compte tenu de lésions constatées dans un temps proche de l'accident, concordantes avec la déclaration d'accident du travail et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait également valoir que les avis rendus par les [4] sont insuffisamment motivés, faute de caractériser concrètement l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6a21cd5acdc6046d472cfc2c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

implicite de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du ALPES-MARITIMES, saisie le 09 juillet 2020 en demande d’inopposabilité à son égard de la reconnaissance du carctère

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81e4cdc6046d474d899c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3889cdc6046d471f09f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 2] a fait assigner Monsieur [A] [D] suivant bail d’un emplacement de stationnement aux fins d’obtenir - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aisément intelligibles ; - se déclarer incompétent au profit du Central Intellectual Property and International Trade Court (CIPITC), [Adresse 3] - Thaïlande ; - constater que la SARL ATD FORMATION ne caractérise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, il n’est caractérisé aucune atteinte au principe de sécurité juridique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En deuxième lieu, la société conteste le caractère professionnel de l’accident.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve que cette modulation repose sur une règle à caractère général

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17559dcdc6046d4727a55d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faf3ea7c8c1129c06c4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les requérants justifient, par la production d’un constat établi le 25 septembre 2023 par Me [R] [D], Commissaire de justice, du caractère crédible des désordres évoqués dans le courrier du 15 septembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; son état a été déclaré consolidé au 31 août 2017 par le médecin conseil de la CPAM sans séquelles indemnisables ; - la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a680cdc6046d47495ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, l’organisme social a diligenté une instruction caractérisée par l’envoi de questionnaires aux parties et complétée par une enquête administrative

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

une négligence grave excluant toute possibilité de remboursement ; -que le virement contesté ne revêt aucun caractère anormal au regard du fonctionnement du compte bancaire et du contexte de clôture de

Source officielle