Il résulte des dispositions de l’article 1302-1 du code civil que c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indû du paiement

En outre, la majoration de 10% de l’indu à hauteur de 3 207,33 euros, tout comme la pénalité appliquée par la CARSAT à hauteur de 1 483 euros se trouvent également bien-fondés.

de la somme de 766,59 euros au titre de l’indu, sous le bénéficie de l’exécution provisoire.

À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle ajoute que Mme [W] [L], de l'association Shanel 246, a reconnu le caractère indu dudit virement.

et plusieurs documents produits, soulevant la prescription de certaines charges facturées, le caractère abusif des frais de recouvrement appliqués, l’illégalité d’un pré-état daté, et la restitution d

payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ».

de 1141 € correspondant à un indu d’indemnités journalières perçues du 19 juillet au 12 août 2022.

En l’espèce, la CPAM du Doubs soutient que l’indû de 2 410,19 euros est justifié et que le Docteur [T] doit être condamné au paiement de cette somme au profit de la CPAM du Doubs.

Elle met en avant qu’il n’appartient pas à la juridiction d’évaluer le caractère proportionné de l’indu et des frais de gestion.

À défaut de paiement, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a décerné une contrainte du même montant le 7 décembre 2023, signifiée le 14 décembre 2023.

[L] [I] a procédé à un paiement indu de ses honoraires à son seul profit, sans autorisation, -Condamner M.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Cette facture n’a pas été payée par Madame [O].