6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 58E RG n° N° RG 24/10205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3CR Minute n° AFFAIRE :

Ils invoquent le défaut de conseil de la CNP et de la CARAC en application de l’article 1231-1 du code civil au regard de l’âge de Monsieur [I] [LE], de leur obligation de vérifier la provenance des fonds

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant des réparations à entreprendre pour rétablir le fonctionnement normal des toilettes de la salle de bains, - 490

des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par chacun.

de Monsieur [Q], à savoir : 5000 euros en réparation de l’atteinte aux droits patrimoniaux de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation

de leur préjudice moral,condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3.000 € regard du caractère abusif de cette procédure, sans préjudice de l'amende civile qui pourra être prononcée,condamner Mme [W

des souffrances physique, -60000 euros en réparation des souffrances morales, -40000 euros en réparation du préjudice d’agrément, -10000 euros en réparation du préjudice esthétique, -10000 euros en

par la juridiction civile.

Subsidiairement, elle forme sa demande en réparation sur le fondement d'une faute dans l'exécution du mandat, sur le fondement des dispositions de l'article 1992 du code civil. Elle indique que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE

1240 et 1241 du code civil.

[J] [S] aux dépens de la présente instance et à lui payer 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La CARSAT détaille ensuite, poste par poste, les préjudices dont elle sollicite réparation.

et invoquent le caractère non probant des pièces produites au titre de la réparation du préjudice moral.

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien

CORA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

Elle ajoute que Mme [W] [L], de l'association Shanel 246, a reconnu le caractère indu dudit virement.