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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715755d395d6ba9f2a2377
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il a notamment été établi une observation pour l'avenir numéro 3 portant sur le caractère aléatoire de la formule d'intéressement des salariés.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c2558a
18 avril 2024
18 avril 2024
aléatoire du sinistre survenu le 16 mai 2015, -JUGER que la garantie responsabilité civile n’est pas mobilisable du fait de l’absence de caractère aléatoire consécutif à un défaut d’entretien de l’immeuble
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650caf6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le mode de calcul de son accord d’intéressement ne respectait pas les dispositions de l’article L. 3314-2 du Code du travail, disposant que l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère
Source officiellePremière Chambre
66ad3796d5af8a921ece6599
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle souligne que cette clause d’exclusion est licite, car la nécessité de réparation étant connue de l’assuré, le caractère aléatoire du risque a disparu.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
1 juillet 2024
exceptions opposables au souscripteur originaire ; - la faute intentionnelle et la faute dolosive sont deux notions autonomes qui excluent la garantie, car elles font perdre au contrat d’assurance son caractère
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'intéressement : caractère aléatoire de la formule (point n°1 de la lettre d'observations) Selon la lettre d'observations prise en son point n°1, l'inspectrice du recouvrement a constaté, à partir
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il incombe à l’acquéreur, qui agit en garantie des vices cachés, de démontrer l’existence d’un vice, sa préexistence et son caractère caché au jour de la vente.
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd7914cdc6046d47c8766f
1 avril 2026
1 avril 2026
août 2016 entre la société [O] et l'Association AFU, résiliation intervenue en raison d'un manquement contractuel tenant à la vétusté de la chaudière, dont l'Association AFU a elle-même reconnu le caractère
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63396
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils déclarent que la compagnie d'assurance leur a opposé un refus de garantie, au motif que le sinistre ne constituerait pas un " évènement accidentel mais qui perdure dans le temps (caractère aléatoire
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cependant, au regard de l’âge de la débitrice, de sa précarité sociale, de l’importance de ses suivis médicaux, et enfin du caractère trimestriel du versement de sa rente, rendant inégale la capacité de
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] à une somme symbolique compte-tenu du caractère aléatoire du préjudice revendiqué, en tout état de cause, - débouter M.
Source officielleChambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
19 avril 2024
Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158320db5098996d5a43e7
9 avril 2024
9 avril 2024
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le versement d'une prime de participation étant par nature soumis à un caractère aléatoire, la société [6] ne verse aucun élément aux débats permettant de prouver le caractère réel et certain du préjudice
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Aucune exigence de caractérisation de comportement suspect de l'intéressé n'est imposée par la loi.
Source officielle2ème Chambre civile
669640e6f5112d8edd0570cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle conclut dès lors que la cause génératrice du sinistre, antérieure à la souscription du contrat, connue de l’assuré et qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration, rend inexistant le caractère aléatoire
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que ce contrat n'avait pas de fonction de prévoyance mais uniquement de transmission et qu'en conséquence cela lui faisait perdre son caractère aléatoire.
Source officielleSection des Référés
66b2730fd90d454e62efb09a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elles soutiennent que la faute intentionnelle fait perdre le caractère aléatoire du contrat d’assurance.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une mesure d’expertise judiciaire est par principe une mesure longue et coûteuse, au caractère aléatoire.
Source officielleRéférés civils
6824dddeb351f8463a00b7ce
8 avril 2025
8 avril 2025
sinistre entrant dans une des deux catégories précédentes, ou ayant un lien quelconque avec lui, même si sa manifestation est postérieure à cette date d'accord de l'assuré. ceci, afin de préserver le caractère
Source officiellePage 1 sur 19