cassée, obligeant le remplacement du moteur.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

Il est en outre précisé que le passif excédant la valeur réelle de l’actif transféré, la charge correspondant à cet excédent ne pouvait être reportée en application de l’article 209 II du CGI.

Il en résulte une indemnité de frais de remploi de 327.200 euros. b.

Par acte du 18 février 1972 reçu par le même notaire, elle a fait l’acquisition d’un nouveau bien sis à [Adresse 18] moyennant le remploi de la somme de 90 000 francs (pièce 19 du requérant).

à un prix bien supérieur à celui de l'acquisition, - que la cave, la place de parking, la resserre à ski, les balcons et la mezzanine, qui n'ont pas été cédés gratuitement mais faisaient partie du prix

de 138.659 € au titre de l’indemnité d’éviction de remplacement, - Condamner Monsieur [K] [D] à verser à la société MNR Finances la somme de 5.709,34 € (à parfaire) au titre du remboursement des frais

d’un immeuble pour le prix total de 153.973,50 €,rappeler que l’indemnité de rapport sera fixée selon la valeur à l’époque du partage du bien acquis en emploi de la somme donnée, selon son état au jour

exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

est acquitté en avril, mai et juin 2024 des mensualités précitées, ce qui permet de présumer raisonnablement qu’il s’est bien acquitté des précédentes.

Le 28 juillet 2017, une sommation de comparaître le 4 août 2017 a été délivrée par le notaire de Monsieur [Z] à la SARL CHRISTOPHE FAYANT qui ne s’est pas présentée afin de régulariser l’acte d’acquisition

la partie centrale du bien appartenant à la Sci Chef [O].

Que néanmoins, l’article D.643-1 du code de la sécurité sociale mentionne que le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à

Ce décompte intègre au titre de la régularisation des charges de l'année 2018 une somme de 4538,82 euros de consommation d'eau froide pour un volume de 1300 litres, soit un volume très important bien plus

Chacune des parties déclarent avoir financé l'acquisition du bien par des fonds propres, néanmoins elles ne justifient pas du montant des apports et de l'origine propre des fonds.

exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

afin de financer l’acquisition de ce bien.

F] et de condamner la SARL [C] à leur payer cette somme.