: 24 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le recours formé le 15 mai 2023 par la SASU [1] afin de contester le taux d’incapacité permanente

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

; en cas de reconnaissance, fixer les réparations correspondantes ; dire et juger qu'elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur ; condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

Le 23 novembre 2022, l’employeur de M.

dont la faute inexcusable a été reconnue ; - Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

Il fait valoir en particulier que le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse n’a rien à voir avec le déficit fonctionnel permanent, de sorte qu’un complément d’expertise est nécessaire, et précise

L'expert s'est prononcé sur le besoin en assistance par tierce personne avant consolidation mais devra préciser sa réponse.

en raison d’une boiterie permanente et de la nécessité d’utiliser en permanence une canne.

comme le prétend l’employeur.

La finalité du taux d’IPP est la réparation d’une incapacité permanente de travail sur une base forfaitaire.

0 % sollicitée par l’employeur, doit être rejetée

PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS Sur le déficit fonctionnel permanent: Il s’agit d’indemniser la réduction du potentiel physique ou psychique, et le trouble dans les conditions d’existence qui

SELARL DYADE AVOCATS Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs

], en date du 03juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs

Le déficit fonctionnel permanent est désormais un préjudice autonome, exclu de la détermination de l’incapacité permanente partielle.

Préjudices permanents exceptionnels : Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent