Elle ne s’oppose pas sur l’injonction judiciaire à la production des bulletins d’adhésion, copie des clauses de bénéficiaires et de tous avenants de changement de bénéficiaires et historique des primes

portant changement de bénéficiaire en cas de décès datés du [Date décès 2] 2022.

[A] [P], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Monsieur [V] [O] bénéficiait depuis le 09 août 2023 d’un congé de présence parentale donnant droit au versement

L'acte de substitution de bénéficiaire est un acte unilatéral.

clause bénéficiaire.

La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, et in fine, désignait Madame [UE] [W] épouse [CR] et Monsieur [R] [CR] à parts égales comme bénéficiaires.

La CPAM des [Localité 2] expose que Monsieur [J] [F] bénéficiait d'une rente depuis le 08 mai 2002 suite à un accident du travail survenu le 08 juin 2001.

[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].

régularisées ; - Très subsidiairement, si la demande de séquestre est rejetée, dire que le paiement par [1] des capitaux décès aux derniers bénéficiaires désignés sera libératoire pour l’assureur ;

Chaque année une Commission devra se réunir pour désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de la partager entre 2,3 ou 4 personnes.

N’étant pas bénéficiaires de ce contrat, Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [C] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, assigné la compagnie PREPAR VIE devant le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre

Pour six contrats sur sept, la clause bénéficiaire a été modifiée le 11 septembre 2010, faisant de Mme [Y] [D] et Mme [M] [D] les bénéficiaires, et à défaut les héritiers de l'assurée.

Monsieur [D] [W] est intervenu à cet acte en qualité de bénéficiaire pour garantir solidairement le franchisé, dont il est le gérant.

à l'expiration de ce délai, les pièces suivantes :Les conditions générales des contrats d'assurance-vie de [A] [N], né le [Date naissance 1] 1950,Les conditions particulières et notamment clause bénéficiaire

Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie précités avaient pour bénéficiaires selon la dernière volonté exprimée par [D] [I] en amont des avenants objets du présent litige, soit le 31 octobre

[X] [G], datée du 4 mars 2021 ; dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit à cette demande : - juger qu'il appartient alors aux bénéficiaires ayant perçu les capitaux décès, à savoir M.

[H] [S], décédés respectivement les [Date décès 1] 2018 et [Date décès 2] 2023 ; que ses parents étaient bénéficiaires nommément désignés de contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la [1] par Mme

Elle sollicite la confirmation de refus de versement des indemnités journalières maternité aux motifs que seules les personnes bénéficiant d’un congé parental d’éducation conservent leurs droits, sans