Elle estime qu’il y a urgence à ce que ces travaux soient réalisés pour résoudre en tout ou partie la problématique des infiltrations, ajoutant qu’un trouble manifestement illicite est avéré.

de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Selon arrêté du 9 mars 2023, la CDC Habitat Action Copropriétés a consigné la somme de 100.000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat du 21 novembre 2023, de la mise en demeure du 9 août 2024 et du procès-verbal de carence du 24 février 2025

L'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Les couvreurs confirmaient la présence d’une charpente proche de l’effondrement et une cheminée en très mauvais état.

Monsieur [I] [U] 28 avenue Bernard Palissy 92210 SAINT-CLOUD représenté par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P158

la SCCV 90TH AVENUE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, - donner acte que la SCCV 90TH AVENUE

La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.

le demandeur de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque à son préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01711 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYYS MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2024 DEMANDEURS : Mme [Y] [J] 205 avenue

Romain ROSSI-LANDI, de la SELARL ROSSI-LANDI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0014 DEFENDEURS Monsieur [U] [O] [G] Né le 26 Mars 1958 à VERSAILLES demeurant 30, Avenue

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

FAISANDERIE - 61/63/65 AVENUE DE JOINVILLE - 94130 NOGENT SUR MARNE C/ S.A.R.L. A L’ABRI, S.A.S.

SDC DU 55-57 AVENUE DE LA PAIX À ORLY REPRÉSENTÉ P AR MADAME [M] SYNDIC BÉNÉVOLE, [H] [I], S.A.

JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [M] née le 28 Décembre 1954 à MONTARGIS (45), demeurant 17 Avenue

Rabelais, - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Madame [B] [P] née le 23 Mars 1984 à PARIS, demeurant 14 avenue.