d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des douanes contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que lors de son audition par les agents

et déclarations d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des Douanes et contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée ; qu'il résulte du procès-verbal du 11 janvier 1991, base des poursuites

X..., les agents de l'administration ont découvert la comptabilité occulte où ce dernier enregistrait ses recettes ; qu'au vu de ces documents, des aveux du contribuable consignés dans les procès-verbaux

PARTICIPANT A UN CONTROLE DOUANIER CONSTITUE LE REFUS D'OBTEMPERER AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES; "ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LA FOI DUE AUX ENONCIATIONS D'UN PROCES-VERBAL

PRODUITS A L'APPUI D'UNE DECLARATION DOUANIERE ETRE DISCUTES ET REJETES PAR LA DOUANE ; QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION DES DOUANES INVOQUAIT, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A POINT ETE REPONDU, L'AVEU

DE MEYSIEU, EXPRESSEMENT INVOQUES AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE THIVOLET ; QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE DAVANTAGE SUR L'AVEU DE A...

EXCEDANT LA TOLERANCE REGLEMENTAIRE, QU'ILS SE PROPOSENT D'EXPORTER ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT ECARTER LES AVEUX

à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1999, condamner le syndicat à faire exécuter les opérations de désembouage et d'équilibrage du réseau de chauffage et à

que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal

dans un procès-verbal ; qu'en l'espèce, pour considérer comme établie la créance de la société SOCAVIAC, la cour d'appel s'est encore fondée sur l'aveu qui aurait figuré dans les écritures de M.

preuve contraire ; qu'il en va ainsi des déclarations du contribuable ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les aveux de Bernard Z... consignés au procès-verbal et faisant apparaître que celui-ci avait

les déclarations qu'il a faites aux enquêteurs de police, que ce sont uniquement les employés du cinéma qui ont prétendu que Z... leur aurait d'abord donné une version différente des faits et fait des aveux

des douanes avaient pu exercer leur droit de consignation et qu'ils n'étaient pas intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, quand il ressortait du procès-verbal que les agents des

des biens placés sous main de justice n'exige de recueillir un avis préalable de la défense en sorte qu'il ne peut être que faussement allégué une atteinte au principe de l'égalité des armes dans un procès

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué par itératif défaut et déclaré non avenue

Z... dans la société hôtelière Midi-France ; que ces saisies ont été ensuite validées ; que les parts saisies-arrêtées ont été vendues aux enchères en l'étude d'un notaire et que suivant procès-verbal

relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

lors que, comme en l'espèce, il est clairement établi, sur la base des constatations effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, de l'aveu