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1 136 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L44-4 du code des postes et des télécommunications électroniques, les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de régulation (l’Autorité Nationale des Fréquences et l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des postes et de la distribution de la presse « ARCEP »).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd1cdc6046d47720c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

un réseau de communications électroniques régi par les dispositions du code des postes et communications électroniques.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Remplacé brièvement par [L] [H] (CFTC) du 28/02/2023 au 29/09/2023, date à laquelle il aurait démissionné de ce poste.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

obligatoires pour le commerce électronique de médicaments (absence du logo européen sur chacune des pages du site en violation du règlement d'exécution n°699/2014 du 24 juin 2014 et de l'article R. 5125

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SARL [D] a maintenu ses demandes, sauf à évaluer à 2000 € les frais de retrait des matériaux et matériels, porter à 10000 € le montant

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc82acdc6046d473bcec8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise qu'il en est ainsi de la porte blindée, ce qui l'aurait contrainte à régler environ 1 247 euros afin de la réparer.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et communications électroniques.

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TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il a ajouté, s’agissant du défaut allégué de communication de l’attestation de conformité de la procédure électronique exigée par l’article R.743-2 du Ceseda, que la procédure avait été signée au fur et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dûment autorisée, la société RPM TP a communiqué en cours de délibéré, le 16 mars 2026, des conclusions par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de “prendre acte du désistement partiel de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que ces mesures sont légalement admissibles puisque l’article L 34-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que les données sont conservées par les opérateurs “pour le besoin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant les parties communes, Monsieur [Y] [C] indique que la porte d'accès au parking et les ascenseurs sont dysfonctionnels, et que des câbles électriques à haute tension sont imbibés par les fuites

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TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T] qu'il était à l'origine de l'ordre de virement qu'il avait donc bien autorisé. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation en paiement formée par M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification du service en cause, selon les modalités qu'elle

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification du service en cause, selon les modalités qu'elle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Je porte à votre connaissance que ces huisseries ont été placées à l’époque par Mr [Q] ». Ce témoignage permet de dater la pose des baies vitrées.

Source officielle