Il précise que le juge d’instruction ayant rendu l’ordonnance de non-lieu venait d’être nommé et n’avait jamais reçu ou auditionné la partie civile.

Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me MOLLON DEFENDERESSE : Société [10] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Delphine ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS

Le 2 avril 2024, la SOREQA a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la date de transport et d’audition des parties.

publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de l’Établissement Public Foncier d’Île de France ; ANNULE le transport sur les lieux et l’audition

DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le 14 mars 2024, la SOREQA a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la date de transport et d’audition des parties.

DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame

DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur

Aucune audition des parties n’a été prévue en l’absence de tout élément nouveau présenté dans la requête de l’intéressé, formulée le lendemain de la décision de la cour d’appel.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

territoire “depuis peu”, ne peut justifier ni d‘un hébergement stable sur le territoire francais ni de la réalité de ses moyens d’existence effectifs dans la mesure où il a pu déclarer lors de son audition

territoire “depuis peu”, ne peut justifier ni d‘un hébergement stable sur le territoire francais ni de la réalité de ses moyens d’existence effectifs dans la mesure où il a pu déclarer lors de son audition

Si la demande d’expertise est accueillie, donner pour mission à l’expert de : - Procéder à l’examen du véhicule de marque VOLVO modèle XC 90, immatriculé [Immatriculation 1]. - Procéder à l’audition des

Par une ordonnance rendue le 16 octobre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 14 décembre 2023.

, vestiaire : G794 Monsieur [F], [V] [A] 16 allée du Vercors 94800 VILLEJUIF représenté par Me Eric TIGOKI IYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G794 AUTRE PARTIE : [W], [I], [T] [A] né le 10