L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : “toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est

Elle estime que ces propos lui imputent de ne pas respecter une obligation d’exécuter des travaux de remise en état du local en fin de bail, fait inexact portant atteinte à son honneur et à sa considération

Le premier passage ne porte ainsi pas atteinte à l'honneur et à la considération de Mme [L]. Le second passage comporte l'allégation du non respect des marchés publics et de conflits d'intérêts.

Il s’agit d’un fait suffisamment précis pour faire l’objet, sans difficulté, d’un débat sur la preuve de sa vérité, et susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération de [Localité 14]

Il a en outre condamné à payer par provision la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral pour atteinte à l'honneur et à la considération.

’incident d’[L] [G], notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de : In limine litis : - juger que l’assignation vise en réalité à faire sanctionner une atteinte

à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

- 348 copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 54A dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique

la direction de l’établissement, ne comportent aucun fait suffisamment précis susceptible de faire l’objet, sans difficulté, d’une preuve ou d’un débat contradictoire et qui soit de nature à porter atteinte

à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Elle souligne que l’atteinte à l’honneur et à la considération ne peut concerner que les journalistes et qu’en l’espèce les termes employés sont mesurés et ne dépassent pas en gravité et véracité ceux

personne anonyme » et il répète en page 11 que le journal a « relayé des propos diffamatoires » de sorte que les faits qu'il dénonce s'analysent en des allégations ou des imputations de faits portant atteinte

Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions -Déclarer les saisies conservatoires pratiquées le 12 juin 2024 irrégulières en ce qu’elles ne respectent pas les conditions

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il invoque le stress et les tracas pour faire reconnaître ses droits, et l’atteinte à son honneur et à sa considération résultant des mails échangés avec

Aussi, l’association soutient que, ne remettant pas en cause les compétences des journalistes, le droit de réponse ne peut être considéré comme portant atteinte à leur honneur ou leur réputation.

Il y a donc atteinte à l'honneur et la considération de ces trois personnes et les propos tenus sont donc diffamatoires.

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

Il sera rappelé que l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne