AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de mise hors de cause : Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale que, devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l'assureur
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Référés
6a10b529cdc6046d479c680e
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, la société Allianz Iard intervient volontairement à la présente procédure en sa qualité d’assureur de la société [V] TP, titulaire du lot VRD-aménagements extérieurs de l’opération de construction
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