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Monsieur [N] n'a pas démontré le caractère non décent de son logement (notamment par un constat de commissaire de justice) et la prise en charge des travaux à l'intérieur de son logement relève de son assurance

dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [B] [E] C/ S.A.

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qu'en ne leur communiquant pas l'attestation d'assurance demandée, M.

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Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

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GENERALI IARD fait observer que la société SEI LYON n’a été immatriculée que le 15 février 2013, après les travaux litigieux, et que la société GENERALI VIE ne propose que des produits d’épargne d’assurances

En vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale doit, à l'ouverture de tout chantier, justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance

Sur la communication des attestations d’assurances Monsieur [O] [L] sollicite la communication par Monsieur [K] [M] des attestations d’assurance en responsabilité civile et en garantie décennale pour

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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Sur la demande reconventionnelle de production d’une attestation de garantie décennale Aux termes de l'article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance