AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6686e728e74459e0c7ed1cad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
actuelle il y a lieu de retenir l’indemnisation suivante : 1h x 15 jours x 20€ = 300€ Frais de représentation : médecin de recours : Il est réclamé à ce titre une somme de 4320 € au titre des frais d’assistance
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CONTENTIEUX -10.000
691af5d55222181ceeb8ba37
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 24 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties
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