Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 12 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S.U. MES DEPANNEURS ASSISTANCES

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : M. [X] [I]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05961 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23PI

N° MINUTE : 1/2024





JUGEMENT 
rendu le vendredi 12 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne


DÉFENDERESSE
S.A.S.U. MES DEPANNEURS ASSISTANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Evelyne KERMARREC
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 novembre 2023

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 12 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05961 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23PI

FAITS / PROCÉDURE

Par acte introductif d’instance enregistré au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 22 septembre 2023, Monsieur [X] [I] demande la condamnation de la société MES DEPANNEURS ASSISTANCES dont le siège social est situé au [Adresse 2], à lui payer la somme de 486,20 euros. 

Monsieur [I] expose que la société MES DEPANNEURS ASSISTANCES a établi un devis le 14 août 2023, en vue du remplacement d’un chauffe-eau et d’un lavabo dans un appartement dont il est propriétaire bailleur. 

La société MES DEPANNEURS ASSISTANCES ayant réclamé le paiement de l’entier devis, puis dans un deuxième temps à hauteur de 50 %, et ce, avant réalisation des travaux, Monsieur [I] lui réglait par virement la somme de 486,20 euros. 

Le 25 août 2023, la société MES DEPANNEURS ASSISTANCES se présentait pour réaliser les travaux objet du devis. 

Cependant, au motif allégué que certains travaux supplémentaires non mentionnés au devis devaient être réalisés en vue de la prestation convenue, la société refusait d’effectuer les travaux.

Monsieur [I] réclamait alors, en vain, la restitution de l’acompte versé. 

C’est dans ces circonstances que Monsieur [I] a saisi le juge de sa demande.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience PCP JTJ Proxi requêtes du 24 novembre 2023.

 A la dite audience,
- Monsieur [X] [I], demandeur, a comparu en personne ;
- La SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES, défenderesse, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

La défenderesse a été convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du greffe revenu en NPAI. En conséquence, le 30 octobre 2023, le demandeur a fait citer la défenderesse à comparaître à l’audience du tribunal judiciaire de Paris, étant précisé que le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de vaines recherches valant signification (article 659 du code de procédure civile).

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2024.


MOTIFS
 
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Vu les pièces versées en demande, notamment le devis établi par la défenderesse le 14 août 2023 pour un montant de 972,40 euros TTC, le justificatif du virement réalisé par Monsieur [I] sur demande instante de la société, à hauteur de 50 % du montant ci avant, soit 486,20 euros, et ce, avant toute réalisation des travaux ; 

Vu le courrier RAR du demandeur adressé à la société MES DEPANNEURS ASSISTANCES le 25 août 2023 pour lui réclamer le remboursement de l’acompte versé, la société ayant refusé d’exécuter les travaux prévus au motif que d’autres travaux non mentionnés et donc non compris au devis devaient être préalablement réalisés ; 

Attendu que ledit courrier est revenu en NPAI ; 

Attendu que le demandeur a été contraint d’assigner la société par huissier en vue d’assurer sa comparution à l’audience du 24 novembre 2023 ; 

Attendu que le commissaire de justice a dressé, suite à ses diligences, un PV 659 du code de procédure civile (« procès-verbal de recherches valant signification ») ; 

Vu le KBIS à jour au 23 novembre 2023 de la SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES, versé par le demandeur ; 

Attendu que la société MES DEPANNEURS ASSISTANCES s’est soustraite à ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [I], et s’est abstenue de comparaître à l’audience pour s’en expliquer ; 

Compte tenu de ce qui précède, le juge considère qu’il convient de condamner la SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES à payer à Monsieur [I] la somme de 486,20 euros correspondant au montant de l’acompte versé pour des travaux non réalisés du fait de la société MES DEPANNEURS ASSISTANCES.

La SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris les frais d’huissier exposés par Monsieur [I].

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

Condamne la SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES, représentée par son représentant légal, à payer à Monsieur [X] [I], la somme de 486,20 euros, correspondant à l’acompte versé pour des travaux non réalisés du fait de la SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES ;

Condamne la SASU MES DEPANNEURS ASSISTANCES, représentée par son représentant légal, aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris les frais d’huissier exposés par Monsieur [X] [I].

La Greffière, La Juge,