Sur la demande en paiement au titre des redevances impayées Le résident est redevable des redevances impayées en application de l’article 1103 du code civil.

la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté

Celle-ci ne sera due qu'à compter du lendemain de l'audience soit le 20 décembre 2025 dès lors que la redevance mensuelle est régulièrement payée et qu'il n'existe pas d'arriéré.

Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes, correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de redevances et de l’indemnité d’occupation M.

disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée

Mme [K] [N], comparant en personne assisté de son conseil, a déposé des conclusions écrites auxquelles elle s'est rapportée oralement.

Il devra par conséquent s’acquitter des redevances dues pour services rendus.

La société Haussmann business centre soutient, enfin, que l’association Notantis est redevable de la somme de 30 138, 30 euros au titre de la facture de redevance mensuelle n°5945-2023-1183INV qui correspond

du domaine public et celle relevant de l’assiette du bail en excluant une surface de 32,88 m2 correspondant à la partie dénommée “autorisation d’occupation au rez de chaussée”, ce qui la conduit à estimer

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté

et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Christian SOUROU, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté

affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [A] [I] C/ [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ

copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

[Y] [S] 143 rue Chasselièvre Résidence Séraphine 76000 ROUEN Comparant et assisté de Me Marie-Virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN et d’un mandataire spécial de l’UDAF 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL

la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté

et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Christian SOUROU, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée

▫ assurance invalidité : 302,00€ - assiette de base 27495,00€ - taux 1,10 % : article D 731-89 du code rural et de la pêche maritime.