-Monsieur [C] ne se prononce pas sur ce point. **** Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Au soutien de ses prétentions, la commune de YENNE expose, sur le fondement des articles L.480-14 et L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 515

La commune de MALLING fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

Par acte en date du 21 décembre 2022, les époux [L] ont fait assigner Mme [F] devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins notamment d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 480-13 1° i) et

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR a assigné la SAS [R] [R] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement de l’article L 480-14

EVENEMENTS à verser à la Commune de SENLISSE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

lors de l'audience du 16 décembre 2024 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de Monsieur le Préfet de [Localité 24] conformément aux dispositions de l’article

1355 du code civil ; vu les articles 122, 480 et 700, 789 du Code de procédure civile ; vu les pièces versées au débat, -Déclarer M.

Aux termes de l’article L. 480-13 du même code : «Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire

état d’un quelconque patio ou d’une terrasse en tant que constructions ; que le pavillon a été livré conformément à sa description dans l’acte de vente ; - qu’en tout état de cause, il résulte de l’article

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

de sauvegarde et de mise en valeur de la commune, par acte du 30 mai 2024, la Commune d'AIX EN PROVENCE a fait assigner Monsieur [D] [A] devant le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE au visa des articles

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 14/09/2020 à l'encontre du bénéficiaire des travaux et transmis au Parquet de Paris en application des dispositions de l'article L 480-1du Code de l'Urbanisme

Sur la demande de provision En application des articles 4, 480 et 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile

syndicat des copropriétaires de la résidence LE MANOIR DU PARC situé au [Adresse 25] à [Localité 26], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles

- Statuer ce que de droit quant aux dépens et tenant l'équité, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC à son détriment.