Aux termes de l’article L. 323-3 du même code, dans sa version applicable au litige, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

Elle précise avoir repris le travail à 50 % jusqu’au 3 février 2020, à 60 % en mars, 70 % en avril et à temps plein en mai 2020.

Elle fait également valoir qu’en application de l’article D. 323-3 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû recevoir un avertissement de la part de la CPAM.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique

L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Aux termes de l'article L. 323-3 dudit Code " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1º Le maintien

prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants ».

; 3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans

 L. 315-2 ; d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1 ; e) Ne respectent pas le caractère personnel

L. 315-2 ; d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1 ; e) Ne respectent pas le caractère personnel

La CCAS prétend qu’il résulte des articles L. 315-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qu’il appartient au médecin conseil de se prononcer sur l’opportunité d’accorder le bénéfice d’une période

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

Or si l'article R. 323-22 3° du code de la route, prévoit effectivement que les voitures particulières doivent faire l'objet avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans, d'un contrôle

du code pénal ; - extraction, détention et reproduction frauduleuse de données, délit prévu et réprimé par l’article 323-3 du code pénal ; - collecte frauduleuse de données, délit prévu et réprimé par