L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

-Condamner [C] [Z] à lui payer la somme de 2500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

actes des 12 et 15 avril 2024, monsieur [Y] [I], la société FIMECO et la société SODEC CONSEIL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de les voir condamner in solidum, sur le fondement des articles

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance lorsque le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

la protection de la vie privée au sens de l'article L.311-6 dudit code.

1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient en raison des désordres constatés par l'expert judiciaire nécessitant

Sur la demande en paiement, Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

condamner le défendeur à payer en quittances ou deniers à la BNP PARIBAS la somme de 4 443,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des dispositions de l'article

condamner le défendeur à payer en quittances ou deniers à la SA ONEY BANK la somme de 1 564,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des dispositions de l'article

condamner la défenderesse à payer en quittances ou deniers à la BNP PARIBAS la somme de 2.068,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des dispositions de l'article

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même Code).

[N] à payer à Mme [B] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC.condamner M. [N] aux entiers dépens.

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.