MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

Par exploit d'huissier délivré le 16 mars 2022, Monsieur [I] [Z] a fait assigner la S.A.

Sur l'absence de décompte et du taux d'intérêt L'article R523-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance

R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [V] [T] alias [Z] [S] né le 24 Septembre 1973 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Notifiée à l'intéressé le : 3 janvier 2025 à 16

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.

] [Localité 14] / FRANCE Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société SMABTP [Adresse 18] [Localité 16

P.CE TECH [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 16] S.A.S. TSO REALI [Adresse 20] [Localité 17] S.A.R.L.