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Aux termes de l’article R413-17 du code de la route, il est prévu : « I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites

Source officielle

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

En outre, les circonstances de l’accident traduisent une insuffisance de précaution de Monsieur [Q] [E] au regard des exigences de l’article R413-17 du code de la route qui imposent de conserver la maîtrise

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation

Source officielle

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle

19ème chambre civile

65c3d950c432ce7d11a6cb01

T. Judiciaire

30 janvier 2024

R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.

Source officielle

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

Source officielle

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

R413-17 du code de la route.

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