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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e790769d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte enfin de l’article R341-9 du Code de la sécurité sociale que « la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R313-4 du code de la route précité.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5f4e0040aa3735db59
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [N] a infructueusement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(b de l’article R313-3 précité).
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5e4e0040aa3735db41
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61e74fb290a346074279
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la présente consultation seront pris en charge par la [7].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielleJld
697e0993cdc6046d47658828
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f325cdc6046d47aea074
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officiellePage 1 sur 2