AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le décompte porte mention des frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayés, ce montant étant précisé à l’article 3.5 des conditions générales de vente (pièce 1), il sera retenu, soit au total la
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielle