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Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

8 janvier 2024

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

7 janvier 2025

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

15 janvier 2024

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

7 avril 2025

Par ses dernières conclusions du 7 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

6 janvier 2025

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627