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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7c51b02779572a0833
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a02208eb4aca79e6ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat précise, quant à lui, que le location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumis au titre I BIS de la loi
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f068
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa24e0040aa3735de6b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement
Source officielleChambre des référés
679a9135e9a46d1f5a765ef4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses à l’étranger après accomplissement des formalités de l’article 9-2 du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil de l’Europe, Monsieur [S] [X
Source officiellePCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du
Source officielleJuge Libertés Détention
69839f77cdc6046d47ed544f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleProcédures Collectives
65a6d5a047251e2b24246e8f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa remise à disposition au Greffe, conformément à l’article
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .
Source officielleJCP FOND
67eeec68b848dd6814c64167
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
L'audience au fond s'est tenue le 22 janvier 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les articles L624-2, L631-18 et L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit
Source officiellePage 1 sur 2