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En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter

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, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.