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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b016
10 avril 2025
10 avril 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles
Source officiellePôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae30a
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle expose que la demande de Mme [I] [C] n'est pas fondée au visa de l'article L381-1 du CSS en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000.
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit de prendre en compte les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple que lorsque les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
A cet égard, il conviendra simplement de rappeler qu'en adoptant l'article L380-2 du Code de sécurité sociale au 1er janvier 2016, le législateur a souhaité assujettir à la cotisation subsidiaire maladie
Source officielleAF - Etat des personnes
688d10a6afe88dc815dd906a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5 2AP Action en contestation
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177590
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L35 ARCHITECTES, S.A.S. LOGABAT, S.A.S.U.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique. » En vertu des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale, « I
Source officiellePôle social
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du service médical s'imposant à la [11] en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale, la [11] a, par courrier du 26 janvier 2023, notifié à Madame [X] [K] que compte tenu de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R441-6 précité, la [9] devait donc adresser un double de cette déclaration à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale que l’avis du médecin conseil de la Caisse s’imposant à celle – ci notamment pour le paiement des indemnités journalières.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd403d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par requête du 6 juillet 2023, Madame [U] [L] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d'un recours à l'encontre de cette décision.
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la [12] ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleRéférés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Adresse 2] représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et Me Mathilde ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L315
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f81c8a1343b8cd61d6c
24 avril 2024
24 avril 2024
De plus, en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, le certificat médical établi par le praticien doit indiquer l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites
Source officiellePage 1 sur 4