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JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ab5

16 septembre 2025

Or, il s’avère, après lecture des pièces versées aux débats, que la FIPEN s’agissant du contrat d’augmentation de la réserve qui relève des dispositions de l’article L311-16 ancien du Code de la consommation

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

Subsidiairement, Mr [J] considère que la société SOGEFINANCEMENT doit être déchu du droit aux intérêts, par application de l'article L311-9 du code de la consommation, pour avoir manqué aux dispositions

Source officielle

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

9 janvier 2025

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

19 mai 2026

: concernant le contrat du 27/03/2019 x justificatif de la remise d'une fiche de “solvabilité” (ressources et charges de l’emprunteur, prêts en cours - L341-3 et L312-17), pour un contrat conclu sur le

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fddcdc6046d47e98a1d

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e9301cdc6046d47ea9bd9

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec82

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

1 février 2024

désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement