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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.
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JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
des dispositions L111-1, L111-2, L.221-5, L221-8, L221-9, L221-18, L221-21, L221-25 et L242-1.
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de
PCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
69d94f79cdc6046d47ce8caa
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac3dcdc6046d4739c730
19 mai 2026
. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation
69d94f44cdc6046d47ce88c3
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dans les contrats conclus entre professionnels
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. (…) » Aux termes de l’article L2312-8 du code du travail : « I- Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Enfin, les défenderesses remarquent que les époux [G] sont défaillants pour n’avoir pas souscrit d’assurance dommages ouvrages conformément aux exigences de l’article L242-1 du code des assurances, sachant
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
69654a52cdc6046d470fdd29
JCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du
Chambre du Conseil
670d8d899ace530007586edc
7 octobre 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou