AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section
Source officiellePage 1 sur 13
PS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
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