Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS BLAINVIDIS aux entiers dépens Elle indique qu’en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, ne connait

Au regard du montant de sa demande reconventionnelle qui selon elle est une demande incidente, elle a soulevé au visa des articles 33 et suivants du Code de procédure civile un incident « in limine itis

janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDERESSE : Syndicat SNEC-CFTC DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX UD-CFTC-33

Sur la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action, visent en particulier l'obligation pour le locataire

Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

Minute N° : 25/112 DOSSIER N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUQO Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Or, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer un titre exécutoire hormis cas légaux, ce à quoi tend la demande de compensation de M.

€ PROVISION A DÉDUIRE65 000 € RESTE DU140 284, 33 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

[Y], le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire, et insuffisante ; En conséquence faire application des sanctions visées aux articles L211-13 et L211-14 du code des assurances au profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/278 AFFAIRE : N° RG 24/02178 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NFD Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [E] épouse [Q] née le [Date