Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après l'Union) lui a notifié la désignation de madame [Y] en qualité de délégué CGT de l'entreprise ; Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du

qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.

est fait application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat ».

Au soutien de sa demande, la société LAPEYRE fait valoir que l'article L217-3 du code de la consommation soulevé par les époux [M] n'est pas applicable à la cause car le contrat litigieux est un contrat

L217-5 du code de la consommation.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

L. 3252-1 du code du travail.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la contestation de la S.E DECATHLON : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, les règles relatives à al désignation du délégué syndical sont applicables

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L218-2 du code de la consommation est applicable en l'espèce, mais que celui-ci a été interrompu, de sorte que son action est recevable.

d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

des plans de travail et retenu un devis d'un montant de 6049,04€ HT ; - qu'en application des articles L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Mars 2025 prorogé au