L'article L1225-48 du même code précise : " Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

L125-1 du code des assurances.

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

(Article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration) Irrégularité du placement en rétention lui-même, des éléments de la situation de Monsieur n’ont pas été pris en compte.

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-

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L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

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