, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 ET : La société [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

REFLETS DE PARIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ghislaine BENAYOUN SIMONET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0135 DEFENDERESSE S.A.S.

ALPES MARITIMES Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSE La société CMG SPORTS CLUB Venant aux droits de la société Club [Localité 5] RCS PARIS 339 422 289 [Adresse 1] [Localité 3]

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux prévus à l’article R. 461-3 et annexés au code de la sécurité sociale.

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

La CPAM sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DEFENDEUR CPAM DU HAINAUT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Février 2026.

MOTIFS   - Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet

statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

et frais que de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [D] à verser à la SAS [19] la somme de 2.000 € de l'article 700 du code de procédure civile.

de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10”.

de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10”.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”