Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article

Aux termes de l’article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2014 « Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.732-4, une

[F]. 2/ Sur le préjudice de jouissance pendant les travaux de reprise M.

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 22/00025 - N° Portalis

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

juillet 1965, Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 10] à la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise des Docteurs [K] et [A], A titre

L. 3253-19 et L. 3253-8 du code du travail.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

alinéa 2 du code de procédure civile.

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et