[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

des créances privilégiées des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce.

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, pris dans la rédaction applicable à la cause, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens.