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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que, “aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Source officielleRéférés Proximité
68f2af91e97b8c182997bb80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les pénalités de retard L’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose notamment qu’aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CLAIRSIENNE y ajoute des pénalités exigées en application de l'article L. 442-5 du code la construction et de l'habitation. Faute de comparaître, M.
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a56040
18 avril 2024
18 avril 2024
décompte mentionnant que Mme [R] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2771,71 euros à la date du 15 mars 2024, incluant des pénalités exigées sur le fondement de l'article
Source officiellePPP Référés
66391b85d94801f110a5605c
18 avril 2024
18 avril 2024
décompte mentionnant que Mme [N] [G] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2309,76 euros à la date du 15 mars 2024, incluant des pénalités exigées sur le fondement de l'article
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DOMOFRANCE y ajoute des pénalités exigées en application de l'article L. 442-5 du code la construction et de l'habitation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e963
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DOMOFRANCE y ajoute des pénalités exigées en application de l'article L. 442-5 du code la construction et de l'habitation. M.
Source officielleJCP
682f68b5dd4fa92cae329636
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement est contradictoire en application de l'article 469 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
682f68b5dd4fa92cae329624
7 avril 2025
7 avril 2025
L.442-5 du code de la construction et de l'habitation et après soustraction des frais de procédure.
Source officielleJCP LOGEMENT
697ff5bfcdc6046d479423a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJCP LOGEMENT
6975be5acdc6046d47a2ac57
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, dès lors que la société bailleresse ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJCP
682f68b6dd4fa92cae329653
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.442-5 du code de la construction et de l’habitation suite à son inaction relative à l’enquête sociale, le bailleur étant un organisme d’habitation à loyer modéré, de la somme de 1.200 € avec intérêts
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose qu' "aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c16e175782d5f06e44eb5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Source officielleJCP LOGEMENT
6791558bd4c7e89d7fe2ce85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleServ. contentieux social
670966aa06866c0645d1a909
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, CCAS de la [5] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la [5], CCAS de la [5] aux entiers dépens.Il fait principalement valoir qu’il n’a aucun antécédent
Source officiellePPEP Civil
68e42e14681ed727f2a62596
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, le décompte impute au locataire des frais pour non réponse à l’enquête visée à l'article L. 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation d’un montant mensuel de 7,62 euros pour la période
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c876cdc6046d4791c3ba
2 avril 2026
2 avril 2026
L 442-5 du CCH Aux termes de l’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitat : Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les
Source officielle4 ème Chambre civile
6a174de4cdc6046d47270ad9
18 mai 2026
18 mai 2026
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré
Source officiellePage 1 sur 579